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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »), visent à définir les modalités de vente entre la société FRANCE BUREAU (ci-après désignée « FRANCE BUREAU »), propriétaire des sites www.francebureau.com et www.benelux-office.com (ci-après désigné les « Sites ») et toute personne désirant acquérir les produits et articles proposés à la vente sur les Sites et les catalogues par FRANCE BUREAU au moyen de la passation d’une commande via le site internet de FRANCE BUREAU, par contact direct ou via un support papier. Les présentes CGV s’adressent à tout acheteur, qu’il agit en qualité de professionnel ou de consommateur (ci-après, désignés le ou les « Acheteur(s) »). La passation d’une commande implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière des acheteurs aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document des acheteurs, notamment sur leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de FRANCE BUREAU.

FRANCE BUREAU se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV étant entendu que les CGV applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

2. PRODUITS


Les produits et articles régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur les sites et les catalogues FRANCE BUREAU (ci-après, désignés le ou les « Produit(s) »), lesquels contiennent les caractéristiques de chaque produit.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées dans les catalogues avec la plus grande exactitude possible et n’ont qu’une valeur indicative. Les images et autres photographies apparaissant dans les catalogues et sur les sites n’ont aucune valeur contractuelle.

L’offre de produits est valable tant qu’elle est visible sur les sites et les catalogues, étant ici précisé que FRANCE BUREAU se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis la gamme de ses produits. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs de FRANCE BUREAU.

3. COMMANDES


Les ventes ne sont parfaites qu’une fois le devis expressément accepté, signé par l’acheteur et que FRANCE BUREAU, s’étant assuré notamment de la disponibilité des produits commandés, adresse la confirmation de commande. À la réception du devis signé par l’acheteur, FRANCE BUREAU va confirmer cette commande via une confirmation de commande (CC) envoyée à l’acheteur par email. Il appartiendra à l’acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Passé 48 heures, sans remarque et/ou sans réponse de la part de l’acheteur, la commande est définitivement validée.

En cas de fourniture par FRANCE BUREAU de plan, dessin d’aménagement, ceux-ci n’ont qu’une valeur explicative et en aucun cas contractuelle. C’est la confirmation de commande qui fait foi.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur une fois la commande validée, pour quelque raison que ce soit, hormis force majeure, le montant total de la commande est dû à FRANCE BUREAU, y compris l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article 7 « Condition de règlement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à FRANCE BUREAU qui ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

La commande de l’acheteur confirmée par FRANCE BUREAU vaut acceptation par l’acheteur du prix et description des produits et compositions figurant sur cette commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, FRANCE BUREAU se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

4. MODIFICATIONS TECHNIQUES


FRANCE BUREAU se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques des produits, y compris des produits déjà commandés et en informera par courrier électronique, dans ce cas, l’acheteur avant toute confirmation de sa commande.

La responsabilité de FRANCE BUREAU ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock  chez le fournisseur. En outre, sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet FRANCEBUREAU.COM et les produits livrés.

5. PRIX


Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur les sites et les catalogues au jour de la passation de la commande.

Les prix de vente des Produits sont exprimés dans la documentation commerciale de FRANCE BUREAU (i.e. devis, confirmation de commande, facture) en euros (€) et hors taxes (H.T.) / toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais ou agios bancaires à charge du donneur d’ordre, notamment dans le cadre de règlements internationaux et de lettre de change et hors frais éventuels de livraison (ils s’entendent donc « départ-usine », tous frais supplémentaires comme indiqués précédemment étant facturés en sus). Le prix qui fait foi est celui indiqué sur le devis. Le client accepte par les présentes qu’en cas d’erreur de prix, celui-ci soit modifié par FRANCE BUREAU de plein droit.  En cas de discordance entre le prix du catalogue en ligne au moment de la commande et le prix figurant sur le devis /commande accepté(e) par FRANCE BUREAU seul le prix figurant que le devis/ la commande accepté(e) par FRANCE BUREAU sera applicable et opposable à l’acheteur.

Sauf convention contraire, une participation aux frais de livraison sera demandée à l'acheteur. Son montant variera notamment en fonction des produits commandés, de la distance de livraison, de la zone géographique, des conditions d’accès et, le cas échéant, de la nécessité de stocker les produits le temps de la livraison. Les frais de livraison seront, dans la mesure du possible, précisés lors de la passation de la commande. En cas d’aléa du fait du client, nécessitant une durée de stockage supplémentaire, un supplément à ce titre pourra être réclamé. La Corse, les îles métropolitaines et les zones extérieures au territoire Français feront l’objet d’une cotation spécifique, quel que soit le montant de la commande.

Les prix ne prennent pas en compte les éventuels frais de montage des mobiliers, effectué sur demande expresse de l’acheteur par un prestataire agréé par FRANCE BUREAU.

Les prix des produits proposés prennent en compte la contribution environnementale pour la récupération des déchets d’ameublement. Cette contribution est spécifique à chaque famille de produits concernée (assises, rangements, plans de pose et de travail, autres éléments d’ameublement).

6. MODIFICATIONS DE PRIX


FRANCE BUREAU se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des produits proposés dans ses catalogues.

Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par FRANCE BUREAU, à l’exception d’une erreur de tarif ou d’une erreur matérielle (coquilles…)

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits référencés sur les sites.

En outre, pour toute commande d’un acheteur professionnel étranger, FRANCE BUREAU se réserve le droit de modifier les prix en cas de variation du taux de change.

7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT


7.1. Conditions de règlement à l’égard des consommateurs

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant et en totalité lors de l’acceptation du devis ou de la confirmation de la commande par l’acheteur ayant la qualité de consommateur.

Tout paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal.  Ces intérêts courent à compter de la date d’exigibilité du paiement sans mise en demeure préalable. 

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à FRANCE BUREAU par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que FRANCE BUREAU serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

En outre, FRANCE BUREAU se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours de l’acheteur, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours suivant sa première présentation.

7.2. Conditions de règlement à l’égard des professionnels

Pour toute commande inférieure à 1 500 euros hors taxes (H.T.), le prix est payable comptant et en totalité à la commande par l’acheteur.

Sauf convention contraire, pour toute commande supérieure à 1 500 euros hors taxes (H.T.) et sous réserve d’acceptation de l’encours client par un organisme de contrôle indépendant (COFACE), un acompte de 50% du montant TTC de la commande sera exigé à la commande, le solde étant payable à compter de la date d’émission de la facture. À défaut d’acceptation de l’encours client par l’organisme susvisé, le prix sera payable comptant en totalité à la commande par l’acheteur.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de financement total ou partiel de la commande par un organisme de financement, il sera demandé un chèque de caution correspondant à au moins 50% du montant financé. FRANCE BUREAU se réserve le droit d’encaisser ce chèque en cas de non-règlement par la société de financement.

Pour l’acheteur ayant la qualité de professionnel, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à cinq fois (5) le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour l’acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros H.T. (40 €H.T.) pour frais de traitement du recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par FRANCE BUREAU, sur justificatifs, pour couvrir les frais de recouvrements additionnels.

En cas de défaut de paiement, FRANCE BUREAU se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ


Les produits restent la propriété de FRANCE BUREAU jusqu’au paiement intégral du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

FRANCE BUREAU se réserve le droit de revendiquer ses produits en quelque main qu’ils se trouvent, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur, quand bien même ses produits auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.

En conséquence, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues dans le délai prévu à la commande, FRANCE BUREAU aura le droit de procéder, sans formalités judiciaires au préalable, à la récupération des produits aux frais de l’acheteur, sans préjudice d’autres actions ou procédures que FRANCE BUREAU pourrait être amené à engager.

9. CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON


Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la passation de la commande.

L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de FRANCE BUREAU ou de son prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturée à l’acheteur.

Les délais de livraison varient en fonction des produits et sont indiqués sur les sites et les catalogues de FRANCE BUREAU. Les délais indiqués sur les documentations sont donnés à titre indicatif pour une commande livrée seule chez l’acheteur. Ces délais peuvent varier en fonction des contraintes des fabricants et des prestataires de livraison et de montage (fermetures, fêtes…). Quoi qu’il en soit, le délai court à partir de la réception par FRANCE BUREAU de l’acompte ou du paiement intégral.

Le dépassement de délai de livraison et de montage ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

L’acheteur veillera à donner accès à FRANCE BUREAU notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation. Cet accès doit permettre la livraison des produits en temps et heure. Tout accès difficile, décalage de livraison, impossibilité de monter les meubles donnera lieu à un nouveau rendez-vous. Un nouveau devis pour une seconde livraison et sera facturée en sus des frais initialement prévus.

Les produits sont toujours livrés prêts à monter. Toutefois, sur demande spécifique de l’acheteur, FRANCE BUREAU pourra faire procéder au montage sur site de tout mobilier, une telle prestation faisant alors l’objet d’un devis préalablement établi au moment de la passation de la commande

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits aux acheteurs s’opèrera à la livraison, opération entendue comme le transfert de la possession physique ou du contrôle des produits.

À l'exception des livraisons en France , FRANCE BUREAU décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

9.1. À l’égard des consommateurs

Sauf convention contraire tenant compte des spécificités des produits commandés, pour les acheteurs ayant la qualité de consommateur, les délais de livraison ne sauraient dépasser trente (60) jours à compter de la réception par FRANCE BUREAU de la confirmation de commande signée par le consommateur.

9.2. À l’égard des professionnels

Pour les acheteurs ayant la qualité de professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de l’établissement du devis ou lors de la confirmation de la commande.
L’acheteur consommateur ou professionnel doit aviser sans délai FRANCE BUREAU de toute saisie, ou procédure collective afin de lui permettre de revendiquer ses produits en temps utile.

10. EXPORT


Sauf convention contraire, toute livraison à un acheteur professionnel étranger sera effectuée EXW (« Ex-Work » tel que défini dans l’Édition 2010 des Incoterms de la chambre de Commerce Internationale), à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, dans le cadre d’une vente à l’export, les acheteurs professionnels ne bénéficient d’un droit de rétractation que lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). En dehors de ces exceptions, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation à un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

11. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR


Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur agissant en qualité de consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

L’acheteur pourra exercer ce droit en adressant à FRANCE BUREAU, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, le bordereau de rétraction via le formulaire disponible sur le site internet www.francebureau.com ou par toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant son intention de retourner les produits, à l’adresse postale suivante :

FRANCE BUREAU
Service clientèle
ZI Technisud - 109, rue Hilaire de Chardonnet
38100 GRENOBLE

Les produits devront être retournés à FRANCE BUREAU, aux frais de l’acheteur, à l’adresse susvisée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation. Ils doivent être retournés dans leurs emballages d’origine et en parfait état.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’acheteur sera alors remboursé par FRANCE BUREAU sous quatorze (14) jours de la valeur TTC du ou des produits retournés, hors frais de montage facturés le cas échéant.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisées ou encore lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.

12. RÉCLAMATIONS


À la réception des produits, il appartiendra à l’acheteur de vérifier les produits et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le bon de livraison remis par le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par l’acheteur, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée.

L’acheteur disposera d’un délai de trois (03) jours à compter de la livraison et de la réception des produits pour notifier, par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Une copie de la lettre devra être transmise à FRANCE BUREAU par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, à l’adresse postale visée à l’article 11 ci-avant.

Toute réclamation (défauts de fabrication du produit, détériorations provoquées lors de l’installation par un prestataire agréé par FRANCE BUREAU, etc.) devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès du Service Après-Vente (ci-après « SAV ») de FRANCE BUREAU, à l’adresse postale visée à l’article 11 ci-avant.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’acheteur. Le retour des produits ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de FRANCE BUREAU.

Les produits retournés aux frais de l’acheteur devront toujours être accompagnés de la copie de la facture ou du bon de livraison.

FRANCE BUREAU remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Les réclamations au titre du présent SAV ne suspendent en aucun cas les délais de facturation et de règlement des commandes passées auprès de FRANCE BUREAU.


Responsabilité de FRANCE BUREAU :
L’entière responsabilité de FRANCE BUREAU et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des montants versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toutes natures (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité de FRANCE BUREAU ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

 Par ailleurs, la responsabilité de FRANCE BUREAU ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
Pour les faits qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de FRANCE BUREAU.

FRANCE BUREAU ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

13. GARANTIES


Les acheteurs agissant tant en qualité de professionnel que de consommateurs bénéficient sur les produits fournis par FRANCE BUREAU, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil.

En tout état de cause, concernant l’acheteur professionnel, au cas où la responsabilité de FRANCE BUREAU serait retenue, la garantie de FRANCE BUREAU serait limitée au montant H.T. payé par l’acheteur professionnel pour la fourniture des produits et/ou prestations.

Les acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient en outre sur les produits fournis par FRANCE BUREAU, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions de droit commun, de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux articles L. 211-4 du Code de la consommation, L. 211-5 du Code de consommation et L. 211-12 du Code de la consommation. (...) Le vendeur garant de la conformité des biens vendus est :  FRANCE BUREAU ZI Technisud 109, rue Hilaire de Chardonnet 38100 GRENOBLE.

FRANCE BUREAU ZI Technisud 109, rue Hilaire de Chardonnet 38100 GRENOBLE, est garant de la conformité des biens du contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-17 du code de la consommation.
- L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous,
- L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
- L’acheteur est expressément informé que FRANCE BUREAU n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. 

En sus de ces garanties légales, les produits bénéficient d’une garantie conventionnelle du « fabricant » contre tout défaut de matière ou de fabrication, comme indiqué sur la fiche produit figurant sur les Sites et les catalogues de FRANCE BUREAU. Le client accepte par les présentes qu’aucun recours en garantie sur les produits ne sera fait à l’encontre de FRANCE BUREAU. Le client fait son affaire de vérifier par ces propres moyens les niveaux de garanties « fabricant » proposés par les fournisseurs des produits.

Sont exclues des garanties :

Les vices et leurs conséquences résultant de cas fortuits ou de force majeure,

Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification non prévue ni spécifiée du produit par le vendeur sont exclus de la garantie.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


FRANCE BUREAU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies, illustrations et images reproduits sur ses sites ainsi que sur les présentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’acheteur) en vue de la fourniture des produits à l’acheteur.

L’acheteur s’interdit donc toute reproduction totale ou partielle, ou exploitation desdits textes, photographies, illustrations, images, présentations, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de FRANCE BUREAU qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de non-respect de cette clause, l’acheteur s’engage à indemniser toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tous frais relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de FRANCE BUREAU.

FRANCE BUREAU conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses projets, études, prototypes et plans qui ne pourront être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite.

Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, FRANCE BUREAU se réserve le droit de facturer le coût de ces études.

Les documents de travail élaborés dans le cadre des prestations sont la propriété de FRANCE BUREAU et sont couverts par le secret professionnel.

15. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES


Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelle ou orale, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Ont également un caractère confidentiel les contenus des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par FRANCE BUREAU au cours de l’exécution des prestations.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations appartenant au domaine public ou ayant été acquises avant le début de la prestation. Elles ne s’appliquent pas non plus aux informations connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ni aux informations communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle à la demande de toute autorité judiciaire ou règlementaire habilitée à exiger la divulgation d’informations confidentielles.

16. DONNÉES PERSONNELLES


16.1 Collecte de données, Finalité de Traitement

FRANCE BUREAU procède à la collecte et au traitement des données et des informations à caractère personnelles de l’Acheteur dans les finalités suivantes (Ci-après désigné la « Finalité de Traitement ») :

- Effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation contractuelle avec l’Acheteur et au suivi de la relation commerciale,
- Effectuer les opérations relatives à la prospection commerciale,
- Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
- Gérer les impayés et le contentieux.

Les données collectées par FRANCE BUREAU sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la Finalité de Traitement.


16.2 Données collectées et consentement

L’acheteur reconnaît être informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment. L’acheteur accepte expressément et de manière univoque de transmettre à FRANCE BUREAU, ses nom(s), prénom(s), nom de l’entreprise si acheteur professionnel, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, Code NAF si acheteur professionnel, Numéro SIRET si acheteur professionnel, RIB.

16.3 Obligations de France Bureau

FRANCE BUREAU s'engage à :
- Traiter les données uniquement pour les seules finalités décrites ci-avant,
- Traiter les données conformément au règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres de l’Union européenne relative à la protection des données,
- En cas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, informer au préalable l’acheteur, - Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées,
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,
- Prendre en compte toutes les mesures requises par le RGPD et plus généralement prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès,
- Mettre en place (a) des mesures de sécurité physiques visant à empêcher l’accès aux données à caractère personnel par des personnes non autorisées (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe (c) un système de gestion des habilitations et (d) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la règlementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données personnelles.

FRANCE BUREAU ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données ou informations de l’acheteur.

Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation la responsabilité de FRANCE BUREAU ne pourrait être engagée.

16.4 Sous-traitance

En cas de recours à des sous-traitants, ces derniers sont tenus de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions de FRANCE BUREAU, ainsi que les obligations définies par la règlementation applicable. Ainsi, le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement répondre aux exigences du RGPD.


16.5 Exercice des droits des personnes concernées

FRANCE BUREAU s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) formulés par l’acheteur. L’acheteur exerce auprès de FRANCE BUREAU les demandes d’exercice de ses droits par courriel : info@francebureau.fr


16.6 Notification des violations de données à caractère personnel

FRANCE BUREAU notifie par tous moyens à l’acheteur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance ainsi qu’aux autorités de contrôle compétentes.

17. NON-RENONCIATION


L’une des parties ne peut pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18. FORCE MAJEURE


La responsabilité de FRANCE BUREAU, des transporteurs et autres prestataires indépendants avec lesquels FRANCE BUREAU coopère ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

19. NON-VALIDATION PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations de présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. DROIT APPLICABLE


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21. LITIGES


Les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal Compétent.

22. JURIDICTION COMPÉTENTE


22.1. Juridiction compétente à l’égard des consommateurs

Conformément à l’article L. 616 -1 du Code de la consommation, en cas de contestation, l’acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’acheteur ayant la qualité de consommateur avec FRANCE BUREAU, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun.

22.2. Juridiction compétente à l’égard des professionnels

Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’acheteur ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce compétent du siège social de FRANCE BUREAU, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison, et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur.

23. ACCEPTATION


L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et les accepte expressément et renonce à se prévaloir de tous documents contradictoires et notamment ses propres conditions d’achats.



FRANCE BUREAU - SAS au capital de 40.000 Euros - RCS Grenoble - Siret 477.738.470 - APE 46.65Z - TVA Intracommunautaire FR.70477738470