Cadre des marchés publics

Seuils de procédure des marchés publics

Les Marchés de gré à gré
Jusqu’à 25 000 euros (1er octobre 2015), les collectivités territoriales et les administrations publiques peuvent s’adresser « de gré à gré » à leurs fournisseurs de fournitures (plan de relance de l'économie Française).

Les Marchés inférieurs à 25 000€ sont considérés de faible montant. Ils sont dispensés de publicité et de mise en concurrence (le contrat n’est pas obligatoirement écrit) et peuvent faire l’objet d’une procédure de commande simple.
Pas de procédure Procédure adaptées Procédures formalisées
Fournitures et Services Jusqu’à 25 000€ HT De 25 000€ HT jusqu’aux seuils de procédures formalisées A partir de 207 000€ HT pour les collectivités et les établissements publics de santé.
A partir de 134 000€ HT pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial
Travaux Jusqu’à 25 000€ HT De 25 000€ HT jusqu’aux seuils de procédures formalisées A partir de 5 186 000€ HT
Retrouvez l’ensemble des textes officiels sur Légifrance

Les seuils de publicité des marchés publics

La publicité des appels d’offres est conditionnée par le type de marché et son montant. L’objectif est de garantir aux entreprises l’équité d’accès à l’information.

Les administrations publiques et les collectivités territoriales possèdent différents moyens de publication selon le type de procédure :
  1. publication au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics)
  2. parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL)
  3. publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
  4. publication sur le profil d'acheteur

Seuils de publicité pour les marchés des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Publicité non obligatoire Publicité Adaptée : Modalité au libre choix du pouvoir adjudicateur Publicité au BOAMP ou dans un JAL + Profil d’acheteur + Presse spécialisée si besoin Publicité au BOAMP + JOUE + Profil d’acheteur
Fournitures et Services Jusqu’à 25 000€ HT De 25 000€ à 89 999,99€ HT De 90 000€ à 206 999,99€ HT A partir de 207 000€ HT
Travaux Jusqu’à 25 000€ HT De 25 000€ à 89 999,99€ HT De 90 000€ à 5 185 999,99€ HT A partir de 5 186 000€ HT

Seuils de publicité pour les marchés de l'État et de ses établissements publics

Publicité non obligatoire Publicité Adaptée : Modalité au libre choix du pouvoir adjudicateur Publicité au BOAMP ou dans un JAL + Profil d’acheteur + Presse spécialisée si besoin Publicité au BOAMP + JOUE + Profil d’acheteur
Fournitures et Services Jusqu’à 25 000€ HT De 25 000€ à 89 999,99€ HT De 90 000€ à 133 999,99€ HT A partir de 134 000€ HT
Travaux Jusqu’à 25 000€ HT De 25 000€ à 89 999,99€ HT De 90 000€ à 5 185 999,99€ HT A partir de 5 186 000€ HT

Bâtir votre appel d'offre ou votre cahier des charges

France Bureau est spécialisé dans l'aménagement des espaces professionnels, bureaux, accueils, salles de réunion, amphithéâtres, ...avec pour objectif la qualité de vie au bureau.

Les catalogues France Bureau, plus de 450, sont à votre disposition pour faire vos choix et estimer ou affiner votre budget. Ils incluent les détails techniques et colorimétriques.

Dans le cas où vous avez besoin de la réalisation d'un plan d'agencement par notre bureau d'étude pour étayer votre appel d'offre, France Bureau vous propose une étude d’aménagement gratuite.

Valider votre projet
Valider votre projet
Nos ensembliers se tiennent à votre disposition pour vérifier la cohérence de vos choix et valider que la solution est parfaitement viable et fonctionnelle.
Vous pouvez nous joindre par Email ou au par téléphone au 04 76 96 82 06 et nous soumettre vos listes et plans.

FRANCE BUREAU
ZI de technisud - 109 rue Hilaire de Chardonnet - 38100 Grenoble
Tél. 04 76 96 82 06 - Fax : 04 76 96 27 33
Email - info@francebureau.fr