Cadre des marchés
publics.
Jusqu’à 20 000 euros, les collectivités publiques
peuvent s’adresser « de gré à gré » à leurs fournisseurs (plan de relance
de l'économie Française)
Le seuil au dessus duquel une procédure particulière
d’appel d’offre est nécessaire est fixé à 20.000 euros
Si vous êtes en dessous de 20 000 Euros vous restez
dans le cadre d'une procédure simple et classique de commande
En 2009, le
seuil de publicité obligatoire à 90 000 euros propre au cadre des marchés
publics a été supprimé. Le seuil au-delà duquel s’applique obligatoirement
la procédure d’appel d’offres pour les marchés de travaux est relevé à la
hauteur du seuil européen, à savoir 5 150 000 euros.
Retrouvez l’ensemble
des textes officiels sur
Légifrance |
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